Conditions générales

YOWIT, est SARL au capital de 500000 , immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SNDKR2016B2519 (RCCM). Elle a son siège social à Dakar, Liberté 6 extension. A travers le site internet DOOBIZ ci-après doobizafrica.com, la Société offre divers services au profit de toutes personnes physiques ou morales.

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre la société et toute personne physique ou morale utilisatrice du site. Les parties conviennent que les présentes conditions générales, accompagnées de la politique de confidentialité et des conditions générales d’utilisation, régissent leur relation à l’exclusion de toutes autres conditions légales. Ces Conditions Générales d’utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent être rétroactives. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet. Les parties peuvent à tout moment, et ce conformément à la réglementation en vigueur, déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client.

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement. Toutes les caractéristiques des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude sur le Site sans qu’il ne soit besoin d’informations complémentaires. Le Cllient est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Les divers services sont fournis par la Société directement ou par ses partenaires extérieurs. Les partenaires extérieurs peuvent être notamment un notaire, un cabinet d’expertise comptable, d’audit, de conseils juridique, fiscal, financier ou autres. Le choix ou l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Les services proposés par la Société à travers le Site sont exclusivement fournis ou utilisés sur le territoire du Sénégal.

Les services sont fournis au tarif en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix des services sont indiqués en monnaie ayant cours au Sénégal en FCFA. Le prix ne peut connaître de modification une fois la commande validée. La facture est établie par la Société et envoyée au Client une fois les prestations commandées réalisées. Les débours engagés d’ordre et pour le compte du Client restent à sa charge et feront l’objet de refacturation. Avant engagement de tout débours, la Société, ou le partenaire chargé de la réalisation de la prestation doit a priori obtenir l’accord écrit du Client. L’acceptation des présentes conditions générales vaut acceptation par le client de l’engagement de tout débours par la Société ou le prestataire.

Une fois le pack de service choisi par le Client, il devra accepter les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet, valider le mode de paiement et confirmer sa commande. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services. La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoie d’un courrier électronique au client. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un impayé ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le prix des prestations est payable comptant, par carte bancaire, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client . selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant. Le prix intègre les débours auxquels le Client a consenti d’office par la souscription à un pack. Les justificatifs des dépenses engagées par la Société pour le compte du Client seront remis au Client à la fin de l’accomplissement des services demandés en même temps que les documents constitutifs de la société. La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Le délai de fourniture des services commence à courir à compter du paiement des services commandés et de la transmission de tous les informations et documents nécessaires à la réalisation du service. Le délai de réalisation des services ponctuels dont la finalisation est constatée par un livrable est communiqué au Client par mail à travers un calendrier d’exécution des travaux. Le délai ainsi communiqué ne constitue pas un délai de rigueur. Toutefois, lorsque la réalisation des prestations nécessite un délai supplémentaire, la Société ou le prestataire devra informer le Client dans les plus brefs délais avant la fin du délai initialement consenti sans que le Client ne puisse s’y opposer, ni renoncer à la prestation. La Société ou le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dûment justifié. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure. Dans l’hypothèse où la Société serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, elle s’engage à en avertir le Client par courriel et/ou téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, elle s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

Toutes commande de service passée par le Client est ferme et définitive. Aucune annulation, aucun remboursement n’est possible et ce même avant réalisation du service. Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement du montant de la prestation ne sera effectué. Il pourra éventuellement et selon le cas obtenir remboursement de tous les autres frais qu’il a engagé pour la réalisation de prestation notamment les frais de rémunération de tiers (exemple : honoraires du notaire). En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. Le Client ne pourra en aucun cas, se rétracter une fois le paiement intervenu.

La Société garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. La Société s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Elle s’engage également à s’assurer que ses partenaires bénéficient d’une telle couverture. La responsabilité de la Société ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité directe de la Société sera retenue, la garantie à payer ne peut excéder le montant hors taxe payé par le client pour la fourniture du service. La responsabilité de la Société ou de ses prestataires ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. La Société sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au partenaire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. Constituent des évènements de force majeure pour les parties notamment : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de la Société. Il en est de même au gré du Client en cas de défaut de réalisation de la prestation commandée dans les délais prévus sans juste et sérieux motif. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre acte laissant trace écrite, restée, en tout ou partie, sans effet.

Tout le contenu du site internet, que ce soient les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois sénégalaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, la Société soumettra au Client dans un délai raisonnable une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au client pourront être amenées à être traitées par la Société. Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Membres sur les données les concernant, les Visiteurs et Membres sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Sénégalais. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Dakar.