Informations à savoir concernant une SCI
Création d'une SCI au Sénégal
Une société civile immobiliere (SCI) est une société civile ayant pour objet l’immobilier et qui est constituée de deux à plusieurs associés mettant en commun des apports pour les exploiter, se partager les profits, les pertes et les économies qui résulteront de l’activité immobilière. Elle peut être constituée sous la forme d’une société de gestion immobilière, d’une société de partage ou d’une société d’attribution. Suivant les dispositions de la loi portant Code de la Construction, lorsqu’une SCI a pour objet l’achat et la vente de biens immeubles, les dispositions de l’Acte Uniforme relatives aux sociétés commerciales et du GIE lui sont applicables.
La SCI confère plusieurs avantages. Nous pouvons en citer deux principalement. La première est fiscale : depuis 2012, le Code Général des Impôts permet aux SCI la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Aussi, quand l’objet social consiste en une attribution partagée entre les associés, ceux-ci peuvent bénéficier d’une fiscalité a vantageuse. La seconde est qu’elle peut être un moyen pour le propriétaire d’un immeuble d’anticiper et de régler la question de sa succession en attribuant à ses héritiers des parts sociales afin qu’ils aient la jouissance d’une portion de l’immeuble. Si l’un des héritiers souhaite se retirer, il n’aura qu’à céder ses parts sociales de concert avec les autres héritiers après avoir purgé le droit de préemption de ses coassociés.
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- Personne Physique
- La copie de la carte nationale d'identite ou du passport du ou des associés (étrangers ou sénégalais)
- Le Casier judiciaire du gérant datant moins de 3 mois (Le casier judiciaire du pays d'origine pour les étrangers)
- Le certificat de mariage (le cas échéant)
- Le Statut Marital (Pour les étrangers) - Personne Morale
- Le RCCM (étrangers ou sénégalais)
- Le NINEA (étrangers ou sénégalais)
- Statuts et déclaration de régularité et de conformité
- Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- Immatriculation au NINEA
- Déclaration d'existence
- Déclaration d'établissement
- Publication au Journal d'annonces légales
- Accompagnement Digital
- Accompagnement Comptable
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